Aides Exceptionnelle à l'industrie Phonographique
Décret du 29 juin 2012
Licence d’entrepreneur de spectacles :
clap de fin !
Par une ordonnance en date du 13 mars 2012, le tribunal administratif de Paris a suspendu une décision de retrait de licence d’entrepreneur de spectacles au visa notamment de la méconnaissance de la procédure contradictoire et de la directive services, d'application directe depuis décembre 2009.
Conformément à ce que nous avons régulièrement écrit dans nos colonnes, et en l’état actuel de la réglementation, les pouvoirs publics ne sont plus en mesure de refuser une licence d’entrepreneur de spectacles, ni de retirer une licence à un entrepreneur de spectacles, ni de refuser un renouvellement de licence. En effet, sur le fondement de cette jurisprudence toutes les décisions de refus ou de retrait de licence d’entrepreneur de spectacles peuvent faire l’objet d’un recours en annulation et d’un référé suspension.
Le 14 avril 2011 - Sitôt réformée, la licence d'entrepreneur de spectacles est remise en question
Par arrêt en date du 14 avril 2011, la cour d'appel de Poitiers a décidé de transmettre à la cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité relative à la validité des dispositions organisant la licence d'entrepreneur de spectacles et sanctionnant l'exercice de la profession d'entrepreneur de spectacles sans licence de peines d'amende et d'emprisonnement.
La cour de cassation a trois mois pour se prononcer et transmettre éventuellement au conseil constitutionnel cette question qui mettra peut être un terme définitif à cette réglementation mise en place par LAVAL et PETAIN en 1943.
On a les références qu'on mérite...
Le 11 mars 2011 - Décision du conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011
La loi réglementant la revente des billets de spectacle victime d'un avortement thérapeutique.
Les producteurs de spectacle ne sont pas propriétaires de leur billetterie et la position du PRODISS (syndicat des producteurs de spectacles) n'a définitivement pas sa place dans l'ordre juridique français.
Le conseil constitutionnel a décidé que le nouvel article, destiné à intégrer le code de commerce, et qui interdisait la revente de billets de spectacles n'était pas conforme à la constitution.
L'Autorité de la concurrence qui est saisie du dossier suite à la plainte du site internet STARLIGHT-EUROPE, et qui a déjà rendu le 3 décembre 2010 une décision défavorable au PRODISS va donc devoir poursuivre ses investigations et le PRODISS risque de lourdes sanctions s'il continue dans son action concertée visant à interdire la revente des billets.
Il serait sage que le ministère de la culture mette enfin en place la concertation qu'il annonce depuis deux ans, en associant tous les intervenants, y compris les acteurs du seconds marché.
Le 3 mars 2011
"Ce système que le monde entier nous envie"
Qui n'a pas entendu cette phrase, répétée à l'envie par nos responsables politiques et administratifs, notamment dans le secteur culturel. Le monde entier nous envie tellement notre mode de fonctionnement que personne ne nous a jamais imité...
Cela n'est cependant pas tout à fait vrai. Un grand pays nous imite, calque nos modes de fonctionnement, notre administration, notre système juridique, et la France se fait fort de vanter les similitudes de fonctionnement de ce grand pays avec la France.
Un site officiel du gouvernement français vante la grande similitude de nos organisations sociales.
J'avoue que cette récente découverte m'a fortement estomaquée.
Roland LIENHARDT
Le 11 février 2011
Tout le monde n'est pas logé à la même enseigne.
Le Conseil Constitutionnel, dont le rôle a considérablement augmenté depuis mars 2010 avec la nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un modèle d'efficacité et de célérité.
Outre que les avocats y sont traités et accueillis comme des partenaires, ce qui tout de même assez rare dans les autres juridictions, le Conseil Constitutionnel met en ligne, sitôt une décision rendue, tous les éléments permettant de la comprendre, de l'analyser.
Conseil Constitutionnel - QPC 2010-100
Consortium Stade de France et Stade de France Productions
Ces deux sociétés ont du soucis à se faire. En effet, par décision du 11 février 2011, le conseil a annulé l'article unique de la loi n°96-1077 du 11 décembre 1996 qui avait validé le contrat de concession du Stade de France à Saint Denis.
Si cette décision n'annule pas directement le contrat de concession, le gouvernement pourrait être très prochainement contraint de procéder à la résiliation de ce contrat. En effet, le jugement du tribunal administratif de Paris de 1995 qui avait annulé la signature du Premier ministre redevient d'actualité.
Un nouvelle loi ne serait d'aucune utilité puisqu'elle ne pourrait aller contre les instances judiciaires en cours. Or, c'est la légalité même de la société Consortium Stade de France qui est en question dans ce débat judiciaire, et par conséquence également de sa filiale de production de spectacle, Stade de France Productions. Le TGI de Paris est en effet déjà saisi d'une demande destinée à faire reconnaître la nullité de l'objet social de la Société Consortium Stade de France et partant, d'imposer la dissolution de la société.
C'est un site Internet de revente de billetterie du second marché légal qui est à l'origine de contentieux. Le Consortium Stade de France soutenu par le PRODISS poursuit actuellement les acteurs de ce second marché et rend leurs activités fort difficile. L'autorité de la concurrence est d'ailleurs saisie du dossier et a rendu le 3 décembre 2010 une première décision défavorable au PRODISS.
C'est la cour de cassation qui s'était prononcée le 14 décembre 2010 pour renvoi de cette question, après un jugement de renvoi du tribunal de Grande Instance de Paris.
Les audiences du Conseil Constitutionnel sont filmées. Il est possible d'entendre les plaidoiries des avocats des parties.
La décision a été rendue le 11 février 2011. Le Conseil constitutionnel a considéré qu'en s'abstenant d'indiquer le motif précis d'illégalité dont il entendait purger l'acte contesté, le législateur a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et le droit à un recours juridictionnel effectif, qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
L'article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) est donc reconnu contraire à la constitution et abrogé à compter de la publication de la décision au journal officiel.
Le conseil constitutionnel présente le dossier de façon très complète.
Le 8 février 2011 : Sur l'état de la justice en France
Si la justice française fonctionnait correctement, la moitié de la classe politique serait sous les barreaux (droite et gauche confondues).
Le 8 juillet 2010 : billet d'humeur
La tournure du débat de cet été 2010 ne peut que nous ravir puisque les questions d'éthique semblent enfin arriver au premier plan.
Déjà en 2007, nous écrivions que Monsieur Eric WOERTH, à l'époque ministre des comptes publics
nous semblait être en situation de prise illégale d'intérêt parce qu'il avait conservé son mandat de maire de Chantilly, tout comme de nombreux élus qui sont titulaires d'un fonction publique ou d'une mission de service public qui leur permet d'intervenir favorablement dans la gestion ou sur la réglementation d'une autre de leurs fonctions publiques.
Il n'est pas étonnant que Monsieur Alain JUPPE défende l'honnêteté dans son ancien collaborateur. Il est surtout étonnant que Monsieur Alain JUPPE soit toujours en politique, malgré la condamnation et les attendus forts sévères du jugement qui l'a condamné pour prise illégale d'intérêt.
Il n'est pas nécessaire de promulguer une loi contre les cumuls de mandats, il suffirait d'appliquer le code pénal, et non de le réformer ainsi que tentent de le faire les sénateurs qui viennent de voter en juin 2010 en première lecture une modification de la définition de la prise d'illégale d'intérêt de l'article 432-12 du code pénal qui leur cause tant de soucis.
Si on appliquait sérieusement le code pénal, la moitié des élus actuels ne le seraient plus, et tous bords politiques confondus.
Ce n'est pas un hasard si c'est la presse internet qui soulève des lièvres, la presse écrite française est totalement subventionnée et sous tutelle du ministère de la culture (merci JOSPIN), elle a donc beaucoup de mal à aborder les sujets qui fâchent.
Ainsi, aucun journaliste ne s'est offusqué que Monsieur Nicolas SARKOZY, alors qu'il était ministre de l'intérieur a nommé le préfet des Hauts de Seine qui était chargé du contrôle de légalité des actes du président du conseil général des Hauts de Seine Nicolas SARKOZY... ce qui était passible du délit de prise illégale d'intérêt. L'infraction est aujourd'hui prescrite, mais tous les professionnels le savaient et aucun journaliste, ni aucun parti politique connu n'a soulevé la question, notamment au moment de la présidentielle de 2007, puisque la presque totalité de la classe politique française était dans des situations similaires, et que les élus socialistes majoritaires, sont les plus nombreux à commettre des infractions dans le cadre de la gestion des collectivités territoriales qu'ils contrôlent.
Les syndicats ne soulèvent pas d'avantage cette question et sont totalement absents du débat puisqu'ils sont eux aussi largement en situation de prise illégale d'intérêts dans le cadre des nombreux organismes qu'ils gèrent, signant des accords collectifs contraignant les entreprises à des cotisations qu'ils gèrent ensuite dans les organismes sociaux paritaires qu'ils dirigent, accords ensuite rendus obligatoires par les pouvoirs publics.
Nous pensons que l'homme politique, quel qu'il soit, et quel que soit son passé, qui prendra l'initiative de réellement mettre fin à ces pratiques bénéficiera d'un bonus considérable dans l'opinion publique. L'essentiel étant que cela s'arrêté et que la France renoue avec l'état de droit et sorte du clientélisme, qui ne favorise ni la diversité, ni la compétence.
Roland LIENHARDT
Le 3 avril 2008
Nomination à la Villa Médicis
Monsieur Georges-Marc BENNAMOU vient d'annoncer qu'il se retirait de la course au poste de directeur de l'Académie de France à Rome.
Ce qui est étonnant dans ce dossier, c'est que personne n'a relevé que Monsieur Georges-Marc BENNAMOU, s'il avait été nommé à cette fonction, aurait commis le délit de prise illégale d'intérêt prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal.
En effet, en sa qualité de conseiller culturel du président de la République, il est intervenu sur ce dossier, avait notamment soutenu le dossier d'Olivier Poivre d'Arvor. En se présentant lui même, ou en acceptant cette nomination, Monsieur BENNAMOU aurait pris un intérêt personnel dans une opération (la nomination du nouveau directeur) sur laquelle il était intervenu dans le cadre de sa fonction publique.
Le président a mis en place une commission chargée d'examiner les candidatures. Quand on voit qui a été nommé à cette commission, on ne peut qu'éclater de rire. Certains de ses membres sont les rois du pantouflages et il certain que l'éthique ne sera pas un de leurs critères.
De plus, il serait peut être nécessaire de s'interroger sur la pertinence de continuer à financer sur le budget de l'Etat des institutions telles que la Villa Médicis alors que le budget de l'Etat est largement déficitaire et que des fonctions primordiales de l'Etat telles que le droit à la justice sont gravement sinistrées.
Comment un artiste digne de ce nom peut-il accepter de vitre (grassement), sur les impôts que nos enfants devront payer pour rembourser la dette publique qui ne fait que s'aggraver.
Le 3 mars 2008 : Didier DESCHAMPS mis en examen
Le Syndicat National des Entreprises Entreprises nous informe que, suite à la plainte avec constitution de partie civile qu'il avait déposée en juin 2003, Monsieur Didier DESCHAMPS, directeur du ballet de Loraine, ancien délégué à la danse au ministre de la culture a été mis en examen pour des faits présumés de prise illégale d'intérêt.
Il est essentiellement reproché à Monsieur Didier DESCHAMPS de s'être fait nommer à la direction du centre chorégaphique national de Lorraine alors qu'en sa qualité de conseiller pour la danse du ministère de la culture et de la communication, il assurait des fonctions de tutelle de cette entreprise.
Attention, cette information ne concerne ni le footballeur, ni l'ancien inspecteur du théâtre, actuellement DRAC de Languedoc Rousillon.
Le 3 février 2008
La cour des comptes pense elle aussi que la caisse des congés spectacles ne sert à rien d'avouable et qu'il serait préférable que les employeurs paient directement les salariés.
La Société Nodula a demandé en justice la dissolution de la caisse. La justice française n'a pas répondu aux arguments de la société Nodula.
Voir ci-joint les conclusions d'appel de la société Nodula qui font état des nombreuses irrégularigés de cette caisse au préjudice des artistes, techniciens et producteurs indépendants.
Le 3 janvier 2008
Un article très intéressant de l'IFRAP (institut de recherche sur les administrations publiques), sur l'Opéra de Paris. Ainsi que l'indique justement cet article, la directrice de la danse de l'Opéra, Madame Brigitte LEFEVRE a été nommée à cette fonction après avoir exercé la fonction de déléguée à la danse du ministère.
Si l'infraction est prescrite sur le plan pénal, elle pourrait toujours être sanctionnée au regard de la réglementation de la fonction publique.
Nodula est heureux de constater qu'il n'est plus le seul à critiquer la gestion actuelle de la culture et l'omniprésence néfaste des pantouflages illégaux.
Jeudi 22 novembre 2007 : Jacques CHIRAC mis en examen
Le respect de la présomption d'innoncence dont bénéficie toute personne mise en examen nous interdit de porter un jugement sur les faits reprochés à l'ancien président de la République. Par contre, il nous est possible de commenter sa ligne de défense.
Quand il dit "je ne me suis pas enrichi personnellement".
Robin des bois qui ne niait pas avoir commis des vols contre les biens publics aurait dit à peu près la même chose.
Trève de plaisanterie, il y a tout de même une différence fondamentale. Quand Robin des Bois volait, ce n'était pas pour aider le financement de son parti, ni sa campagne électorale, Robin des Bois ne s'est pas fait élire roi.
Or, si l'argent prétendument détourné a effectivement servi à payer des chargés de mission du parti du maire et non des employés municipaux, ces personnes ont travaillé au développement du parti qui a été créer pour porter Jacques CHIRAC à la présidence de la République, ce qui lui permet encore aujourd'hui de percevoir un salaire en qualité de membre du conseil constitutionnel, qui se cumule avec les différentes retraites qu'il touche par ailleurs. Si les faits ayant justifiés la mise en examen sont confirmés, il y aurait donc bien eu enrichissement personnel. Comment peut on prétendre qu'avoir été élu président de la République n'a pas constitué un enrichissement personnel. Ce genre d'enrichissement est de ceux qui ont le plus de valeur, puisque si l'argent en est un vecteur indispensable, il n'est aucunement suffisant.
C'est aussi sa fonction de président de la République qui lui a permis de soutenir la famille de l'ancien Premier ministre libanais qui lui prête aujourd'hui l'appartement dans lequel il vit à Paris. Service qui n'est pas dénué de valeur.
Ce qui est intéressant dans ce dossier, c'est que le parti socialiste défend l'ancien président. Monsieur HOLLANDE a indiqué qu'il ne pouvait se réjouir de ces poursuites. Il sait en effet que si la justice française avait l'indépendance suffisante et les moyens de faire respecter les lois de la République, c'est plus de la moitié des parlementaires qui seraient aujourd'hui pursuivis pour des faits de corruption, et les ténors socialistes sont tout autant corrompus que ceux de la majorité. Quand on s'attaque à Jacque CHIRAC, la classe politique serre les coudes et oublie ses différences.
Lundi 20 août 2007 - Les vacances de Sarkozy
Que le président choisisse les vacances qu'il souhaite prendre, lui et à sa famille, cela ne concerne que lui.
Une seule question méritait d'être posée au président qui prétend être un Français comme les autres, et cette question personne ne l'a posée.
Le président a t il pris des congés payés ou des congés sans solde ? En effet, aucun français salarié, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique n'a droit à deux semaine de congés payés quand il vient de commencer un nouvel emploi.
A sa décharge, même en vacance, il continue à travailler .
Lundi
18 juin 2007 : Lendemain d'élection
Alain
JUPPE, condamné pour prise illégale d'intérêt,
Battu
Alain
CARIGNON, condamné pour corruption, battu
Renaud
DONNEDIEU DE VABRES, condamné pour blanchiment,
battu
Le plus
étonnant n'est pas qu'un certain nombre d'électeurs
n'aient pas été duppes, c'est que ces personnes
puissent continuer à briguer des fonctions publiques
et aient pu être accréditées par l'UMP
alors que le Président de la République a
pris l'engagement de faire de notre République un
État impartial et irréprochable.
En ce
qui concerne Monsieur Alain JUPPE, les électeurs
lui ont rendu service puisqu'en cumulant un grand ministère
et la Mairie de Bordeau, il était à nouveau
en situation de prise illégale d'intérêt,
avec une circonstance
aggravante de récidive. Avec le projet de loi en
préparation, il encourait éventuellement une
peine plancher.
Jeudi
7 juin 2007
Pour que la rupture n'oublie pas
la culture
Dans
le domaine des arts plastiques, la création étouffe
sous la carcan imposé par le ministère de
la culture et l'étatisation qu'il a organisé
depuis cinquante ans.
Il est
temps de briser l'omerta imposée par ce ministère
et que la rupture désirée par beaucoup n'oublie
pas les créateurs.
Nous
avons reçu un manifeste intitulé "L'art
c'est la vie", signé de 176 artistes plasticiens.
Il sont aujourd'hui 300 à avoir apposé leur
signature sur ce texte
Nous
partageons totalement le constat effrayant de ces artistes
quant à la situation de l'art en France, et il est
urgent qu'un réel débat s'engage sur le principe
de l'intervention du ministère de la culture.
Nous
ne partageons cependant pas toutes les propositions de ce
manifeste, mais l'important est que le débat s'engage
dans la diversité des opinions.
Nous
pensons quant à nous que le fait même qu'existe
une administration qui a à la fois la charge de l'organisation
professionnelle du secteur artistique et la gestion des
plus grandes entreprises de ce même secteur, à
la direction desquelles pantouflent régulièrement
et en toute illégalité les hauts fonctionnaires
justement en charge de cette première mission ne
pouvait que générer les graves déviances
actuelles.
Nous
pensons qu'il n'est pas possible de réformer ce ministère
et qu'il est nécessaire de le supprimer.
Il
faut créer à sa place un ministère
en charge des affaires et de l'économie culturelle
qui s'occupe uniquement de créer un environnement
propice à la vie des artistes, des créateurs
et des professionnels de l'art, et qui s'interdise toute
intervention de nature artistique. On ne peut pas être
à la fois juge et partie.Le
ministère de la culture n'a ainsi jamais été
capable de faire respecter les droits de représentation
des artistes plasticiens, et pour cause, ses musées
sont les premiers à le bafouer.
Il faut
que ce ministère des affaires culturelles mette en
place des mécanismes de mécénat qui
profitent réellement au développement de l'art
et qui ne se limitent pas à augmenter les moyens
des agents publics de la culture qui sont les seuls à
en bénéficier à l'heure actuelle. Par
la multiplication des sources de décision, le mécénat
est le seul moyen de développer une culture diversifiée
et indépendante. De plus, cette politique de mécénat
ouverte permettrait de supprimer les nombreux fonctionnaires
qui s'octroient à l'heure actuelle le rôle
de médiateur et qui accaparent l'argent public sans
aucune profit pour les artistes et les professionnels de
l'art.
Ces
fonctionnaires ont besoins des artistes pour justfier leurs
budgets, les artistes libres n'ont pas besoin de ces fonctionnaires
!
Il faut
ensuite confier la gestion des musées et des lieux
d'expositions publics à une ou plusieurs agences
indépendantes de ce ministère des affaires
culturelles. L'Etat ne devant gérer que le strict
minimum et faire en sorte que l'initiative indépendante
des artistes, des entreprises privées, des fondations
privées, des collectivités locales et autres
institutions publiques ou privées soit favorisée.
C'est la multiplicité des intervenants et des sources
de décision du secteur qui sera seule à même
de rétablir en France la diversité culturelle.
Il faut
au maximum déléguer la gestion des lieux à
des équipes indépendantes qui soient responsables
y compris financièrement de la gestion de ces lieux,
dans le cadre de cahiers des charges établis et contrôlés
par l'agence.
Il convient
de plus que l'État de droit soit rétabli au
ministère de la culture et dans ses filiales, et
qu'il soit mis fin aux situations de prise illégale
d'intérêt multiples des agents publics.
L'inspection
générale des affaires culturelles, malgré
la bonne volonté de certain de ses membres est dans
l'incapacité de contrôler des institutions
souvent présidées et dirigée par des
membres de l'inspection en détachement, le plus souvent
nommés illégalement.
L'art
doit cesser d'être uniquement un outil de communication
au service de la classe politique et de l'énarchie
qui dirigent le pays.
Il faudra
bien un jour sortir Malraux du PANTHEON !
Vendredi
25 mai 2007
Indignité au Conseil d'État : Afin de sauver
l'exception culturelle française, les énarques
du ministère de la culture ont trouvé la solution
: investir le Conseil d'État.
Le Conseil
d'État a rendu en date du 6 avril 2007 un arrêt
considéré par le ministère de la culture
comme fondateur en matière de subventionnement.
Cette
décision concernait l'association pour le festival
international d'art lyrique et l'académie européenne
de musique d'Aix-en-Provence. Le Conseil d'État a
considéré que cette association selon la loi
de 1901, entreprise de droit privé gérant
un festival d'art lyrique, ne saurait être regardée
comme un opérateur économique ou une entreprise,
mais qu'il s'agirait d'un service pubic administratif. Le
Conseil d'État a en conséquence annulé
l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille
qui avait considéré que les subventions de
la ville étaient illégales.
Je commente
cette décision de façon approfondie dans la
lettre de Nodula du mois de mai. En analysant cet arrêt,
j'ai procédé à une démarche
qu'aucun juriste d'une société démocratique
ne devrait avoir à faire, j'ai regardé qui
avait signé cet arrêt du Conseil d'État.
Cet arrêt est signé par Monsieur Bernard STIRN,
président.
Monsieur
Bernard STIRN a été nommé par décret
du 7 décembre 2006 président de la section
du contentieux du Conseil d'État.
Or, Monsieur Bernard STIRN est par ailleurs président
depuis 2001 de l'Opéra de Paris, établissement
public industriel et commercial, première scène
lyrique de France, collègue, concurrent ou partenaire
du festival d'art lyrique d'Aix-en-Provence. Monsieur Bernard
STIRN et l'entreprise qu'il dirige, sont dans la même
situation juridique que l'association dont les subventions
étaient mises en cause.
Monsieur
Bernard STIRN dont les arrêts sont considérés
comme fondateurs par le ministère de la culture,
s'est également vu confié en 2005 par le ministre
de la culture la présidence de la mission d'étude
sur les archives nationales.
Si cet
arrêt est fondateur, c'est du niveau de décrépitude
de la justice française et du Conseil d'Etat. En
effet, la présidence de la section du contentieux
du Conseil d'État par un chef d'entreprise dans la
même situation que celle qui était l'objet
de l'affaire soumise à son appréciation laisse
peser un doute plus que conséquent sur l'équité
et l'impartialité de la décision rendue. La
France pourrait sans doute être sanctionnée
à ce titre par la Cour Européenne des Droits
de l'Homme.
Pourtant
l'article R. 131-1 du code de justice administrative énonce
que "les membres du conseil d'État peuvent
se livrer à des travaux scientifiques, littéraires
ou artistique et à toutes activités d'ordre
intellectuel, et notamment d'enseignement, qui ne seraient
pas de nature à porter atteinte à leur dignité
ou à leur indépendance.
Nous pensons que Monsieur Bernard STIRN, en présidant
un tribunal chargé de juger d'une affaire concernant
un de ses concurrents s'est montré indigne et doit
être démissionné.
Cette
affaire n'est de plus aucunement isolée, De nombreuses
affaires traitées au Conseil d'Etat et intéressant
la culture sont jugées par des Conseillers d'Etat
exerçant par ailleurs des missions au ministère
de la culture.
Nous
espérons vivement que le nouveau président
de la République, une fois en possession d'une majorité
à l'assemblée prendra au plus vite les mesures
qui s'imposent pour rétablir l'État impartial
et irréprochable qu'il a promis aux Français.
Mardi
22 mai 2007
Fin
de la "règle" de non cumul poste ministériel
et exécutif local
Cette
règle que Lionel JOSPIN, puis Jacques CHIRAC ont
essayé de faire appliquer serait définitivement
abandonnée par Nicolas SARKOZY.
Le plus
étonnant, c'est que l'ensemble de la presse a régulièrement
commenté cette règle comme relevant d'une
question éthique. Ségolène ROYAL avait
même proposé de l'instituer. Pourtant, elle
existe déjà et est lourdement sanctionnée
par le code pénal.
Ainsi,
lorsque Monsieur Alain JUPPE interviendra dans le cadre
de ses attributions de ministre de l'environnement, du développement
et de l'aménagement durable, pour prendre une disposition
concernant un site appartenant à la ville de Bordeaux
dont il est par ailleurs le maire, il prendra ou conservera
un intérêt dans une opération dont il
aura au moment de l'acte, la charge d'assurer la surveillance,
ou l'administration, ce que l'article 432-12 du code pénal
réprime d'une peine maximale de cinq années
d'emprisonnement de 75000 Euros d'amende. Monsieur Alain
JUPPE devrait pourtant connaître ce texte qui organise
la prise illégale d'intérêt, puisqu'il
a déjà été condamnée
à ce titre.
Ainsi
que le cite Libération sur son site internet, Alain
Juppe "a estimé que «ce sera une chance
à la fois pour le ministère, parce que ça
nous donnera un ancrage local et également pour Bordeaux,
parce que beaucoup de dossiers qui concernent notre ville
et notre agglomération sont en prise avec les responsabilités
de ce ministère».
Monsieur
JUPPE reconnait donc qu'il en situation de prise illégale
d'intérêts.
Tous
les ministres qui ont vocation à intervenir sur l'ensemble
du territoire de la République et qui conservent
un mandat exécutif sur un territoire dans lequel
leurs fonctions ministérielle peuvent les amener
à intervenir, peuvent se retrouver en situation de
prise illégale d'intérêt. Ainsi, Monsieur
Xavier DARCOS, ministre de l'éducation et Maire de
Périgueux, qui accueille un certain nombre d'établissements
relevant par ailleurs de la tutelle de l'éducation
nationale, Monsieur Eric WOERTH, ministre des compte publics
et maire de Chantilly.
Nous pensons que le nouveau président doit rectifier
le tir sur cette question. Il est vrai qu'il est fort mal
placé pour imposer cette éthique à
ses ministres, puisqu'il a pendant plusieurs années
en qualité de ministre de l'intérieur, nommé
et contrôlé le préfet des Hauts de Seine,
chargé d'assurer le contrôle de légalité
des décisions qu'il prenait en qualité de
président du conseil général.
Il serait
pourtant tout à son honneur de faire appliquer cette
règle de non cumul, qui n'est que l'application du
code pénal, et d'une règle respectée
dans toutes les démocraties du monde.
Il n'y
aura une véritable rupture que si la classe politique
retrouve un minimum d'éthique et soit irréprochable.
Le respect des dispositions pénale interdisant le
cumul de fonctions en est une.
Mardi
15 mai 2007
On parle
de la nomination de Christine ALBANEL à la culture.
La culture
semble le seul secteur dans lequel le nouveau président
de la république n'envisage pas de réelle
rupture. Pourtant ce secteur en a besoin plus que tout autre.
Madame
Christine ALBANEL ne risquera pas le désagrément
de se retrouver dans notre petit bréviaire de la
corruption, elle y est
déjà.
C'est
elle qui est à l'initiative du recours à la
structure juridique également utilisée pour
la création de France Museum, la nouvelle agence
internationale pour les musées créée
par les responsables du cabinet du ministre de la culture
afin d'organiser leur pantouflage illégal.
Le ministre
de la culture a signé le 6 mars 2007 la convention
relative à la création du musée d’Abu
Dhabi. Nous ne joindrons pas notre voix à ceux qui
critiquent la marchandisation de la culture. Nous pensons
que cette initiative qui pourrait permettre d’augmenter
le prestige culturel de nos musées et valoriser les
œuvres en attirant des financements extérieurs
est une bonne chose sur le plan du principe. Par contre,
nous ne sommes pas convaincus de la sincérité
de cet objectif affiché. Le montage juridique et
financier choisi et d’ores et déjà mis
en place nous incite au contraire à avoir les plus
grandes craintes sur la finalité réelle de
cette opération. (lire
la suite).
Vendredi
11 mai 2007
Jusqu'au
bout Jacques CHIRAC aura été le président
de la dérive de l'Etat français.
Jacques
CHIRAC a reçu jeudi 10 mai à l'Élysée
Saad HARIRI, fils de l'ancien Premier ministre libanais
assassiné, qu'il vient par ailleurs de décorer
de la légion d'honneur. Ainsi que l'a relevé
l'ensemble de la presse à cette occasion, Le président
a énormément investi sur Saad HARIRI.
Or,
le président quitte l'Élysée pour s'installer
dans un appartement que lui prête la famille HARIRI.
Monsieur Jacques CHIRAC prend en conséquence un intérêt
personnel dans une affaire vis-à-vis de laquelle
il a revendiqué très fort son engagement personnel.
Si Monsieur
Nicolas SARKOZI veut agir pour un état impartial
et irréprochable, ce que nous espérons vivement,
il lui reviendra donc de demander à Monsieur Jacques
CHIRAC de quitter au plus vite cet appartement et de s'acquitter
d'un loyer afin que l'ancien président ne puisse être soupçonné.
Jeudi
4 avril 2007
Le
Ministère de la culture a été condamné
par le tribunal administratif de Paris pour n'avoir pas
sollicité l'autorisation des ayants droit de l'architecte
du bâtiment dans lequel il a centralisé ses
services rue des Bons Enfants à Paris. Cela peut
paraître étonnant puisque le ministère
de la culture a justement la charge de la réglementation
du droit d'auteur et se targue de défendre la création.
Cela l'est moins quant l'on sait que depuis sa création
en 1959, le ministère de la culture ne s'est jamais
préoccupé de faire respecter les droits d'auteurs.
En ne
créant pas les conditions juridiques et économiques
permettant aux auteurs de vivre de leur art, le ministère
se crée des obligés, et les énarques
développent leur fonds de commerce destiné
à faire des créateurs leurs clients, forcés
de leur mendier des subventions et des passe-droits.
Le ministère
de la culture étant le premier producteur de France,
et le premier diffuseur œuvres, il n'est absolument
pas de son intérêt de faire en sorte que les
droits d'auteurs soient respectés. La réglementation
française du droit d'auteur, qui est en permanence
montrée en exemple par nos élites politiques
et les universitaires dont nombre d'entre sont leusr obligés,
est dans la pratique réservée à l'élite
et aux producteurs.
Ce sont
les petits fils de l'architecte du bâtiment, construit
en 1919 qui se sont permis d'attaquer. Aucun auteur vivant
n'oserait entamer une telle démarche, qui risquerait
de le voir mettre à l'index et de ne plus pouvoir
travailler en France.
En cette
période électorale, il est intéressant
de constater que du front national au fonds de commerce
de Krivine & Co, les programmes en matière de
culture sont pratiquement identiques.
Aucun
ne remet en question l'étatisation de la culture.
Ils rêvent tous de bénéficier d'une
mécanique qui autorise un tel clientélisme,
et tous prennent pour acquis que la culture a besoin de
l'argent public et de l'intervention de l'État telle
qu'elle est pratiquée depuis Malraux et Lang.
Nous
pensons quant à nous que la culture a surtout besoin
de liberté et d'un ministère des affaires
culturelles qui s'interdise d'intervenir dans l'artistique
et dans la production, mais par contre aide à la
mise en place de règles économiques et juridiques
permettant l'exercice des activités artistiques,
et qui de par son indépendance, soit en mesure d
'assurer le rôle de médiateur au service de
tous qui devrait être celui de l'État.
Lundi
2 avril 2007
Les
contrôles de l'Unedic dans le secteur du spectacle
s'intensifient, conformément aux promesses faite
à la CFDT qui n'a ratifié les derniers accords
que contre l'engagement de lutter contre les abus.
Le problème, c'est que les sanctions et les poursuites
ne touchent au final que les artistes et créateurs
indépendants qui ne bénéficient pas
de protections. Le MEDEF et la CFDT se font ainsi complices
de l'étatisation renforcée qui résultera
de la mise aux normes en cours dans le régime chômage
des intermittents du spectacle si rien ne change par ailleurs.
La vraie
solution, c'est d'abord d'imposer que le travail des artistes
et techniciens du spectacle fasse l'objet d'une rémunération
en rapport avec ses coûts, conformément à
la réglementation qui interdit la vente à
perte, ensuite que des pouvoirs public indépendants
mènent une lutte réelle contre le travail
dissimulé, enfin que les pouvoirs publics et les
syndicat professionnels soient en mesure de lutter contre
les prix abusivement bas pratiqués par le secteur
subventionné et les entreprises publiques de façon
totalement illégale, ce qui contraint les créateurs
indépendants à avoir recours aux Assedic pour
continuer à exister.
Le maintien
d'une création française indépendante
et diversifiée ne se fera que par la remise en question
de l'étatisation de la culture et de ses institutions
mises en place par la Vème République.
Malraux
ne sera pas le dernier homme politique qu'il faudra renvoyer
à son cimetière d'origine. Le jour ou il sortira
du Panthéon, la culture française aura peut
être à nouveau une chance.
Jeudi
29 mars 2007
Alain
SEBAN, a été nommé lors du conseil
des ministres du 28 mars 2007 président du Centre
National d'art et de culture Georges POMPIDOU. Monsieur
Alain SEBAN est un acteur majeur de notre petit
bréviaire de la corruption.
Le ministre de la culture entend nommer un certain
nombre de nouveaux responsables à la têtes
des Centres Dramatiques Nationaux. Une fois nommé
par le ministre, et informé de cette nomination par
un coup de fil et par la presse, les heureux nominés
devront faire racheter les parts sociales ou les actions
de la société commerciale qui leur aura été
attribuée, par leur femmes, leurs mère, leurs
frères, sœurs, enfants et amis intimes aux femmes,
parents, et amis de leur prédécesseur non
renouvelé. Ils devront ensuite se faire élire
ou nommer conformément aux statuts de la société
qu'il vont découvrir.
S'ils sont un peu méfiants, ils attendront de connaître
la situation financière exacte de l'entreprise dont
ils devront assurer la responsabilité, et négocieront
le ministère et les collectivités locales
qui la finance une rallonge budgétaire afin de remettre
les compteur à zéro et éponger le déficit
laissé par le prédécesseur, sans compter
les indemnités de licenciement du personnel attaché
à leur prédécesseur qu'il va falloir
licencier.
Les
nouveaux directeurs, qui se proclameront sans doute tous
démocrates et citoyens, auront ainsi la joie d'encourir
notamment les délits d'usurpation de fonction publiques,
de recel de fonds publics, d'octroi d'avantage injustifiés,
de recels d'octoi d'avantage injustifiés, de complicité
d'abus d'autorité, délits qui pourraient être
un jour lourdement sanctionnés. Le fait d'être
artiste ne devrait pas exclure tout sens des responsabilités.
En acceptant de collaborer à cette mécanique
illégales, on s'interdit de la critiquer et qu'est
ce qu'un artiste qui s'interdit de porter un regard critique...
Les
Centres Dramatiques Nationaux, qui sont sur le plan juridique
une caricature de la politique française de la culture
menée depuis Malraux et LANG, ont sans doute inspiré
la mécanique à la mode du recours à
la SAS, que les énarques ont décidé
de rentabiliser notamment avec l'opération d'Abou
Dhabi.
Le
figaro qui commente l'information, et dont le responsable
culture est l'ancien conseiller technique chargé
de la presse du ministre de la culture ne risque pas de
critiquer cette situation.
Plus
d'information sur le "statut" des Centres
Dramatiques Nationaux".
Nouveau
code du travail applicable au 1er mars 2008.
Ce
nouveau
code intègre de très nombreuses dispositions
relatives au secteurs du spectacle et de la création
artistique. Ce nouveau code ouvre une brèche dans
la présomption de salariat des artistes et des journalistes.
Il n'est en effet plus possible d'ignorer le droit européen
et la décision de la Cour de Justice des Commaunautés
Européennes du 15 juin 2006.
Nouveau
code des marchés publics, applicable au 1er septembre
2006, voir les nombreux articles consacrés à
cette qestion dans notre sommaire.
Le
Conseil d'État a annulé l'article 30 du code
des marchés publics (CE 23 février
2005). Un article est casacré à cette
question dans le numéro de La lettre de Nodula 141
de février 2005.
Une ordonnance de juin 2005 et un décret d'août
2005 modifient à nouveau profondément ces
questioins. Commentaires dans la Lettre de Nodula n°
148 du mois d'octobre 2005.
"intermittents
spectacles" : la conspiration du
silence. Le débat et la concertation se poursuivent
en ayant bien garde de n'inviter que les professionnels
qui profitent du système et ne veulent surtout pas
le voir changer.
Ballet
National de Marseille : le départ
de Marie-claude PIETRAGALLA - un cadre juridique relevant
essentiellement du code pénal
(Cette
rubrique est complétée chaque mois. Vous pouvez
nous aidez à la compléter en nous communiquant
vos informations).
Une
plainte contre X visant
un certain nombre de hauts responsables du ministère
de la culture a été rendue publique le 9 mars
2004. Elle est en cours d'instruction.
Congés
Spectacles
La Société Nodula a assigné
en dissolution l'association les Congés Spectacles
devant le Tribunal de Grande Instance de Paris (à
suivre).
Le tribunal de Grande Instance de Paris, puis la cour d'Appel
de Paris on débouté la société
Nodula . La Société Nodula s'est pourvu devant
la cour de cassation et ira si nécessaire devant
la CEDH.
Si vous aussi, vous pensez que les Congés Spectacles
ne servent à rien et qu'il serait plus simple d'exiger
de chaque employeur le complément rémunérant
les congés payés, faites circuler l'information
et soutenez
cette action en nous renvoyant le document ci-joint..
Subventions
aux associations
Circulaire
du premier ministre du 24 décembre 2002.
Monsieur
Dominique WALLON, membre de la commission de contrôle
des sociétés d'auteurs (SPRD) condamné
pour prise illégale d'intérêt en première
instance, relaxé en
appel (la Cour d'Appel perd miraculeusement le dossier
!),
sera prochainement rejugé par
la Cour d'Appel de VERSAILLES
La société
Grace a cité un
des membres de la Commission de contrôle des SPRD
devant le tribunal correctionnel de Paris. Monsieur Dominique
WALLON a été reconnu coupable de prise
illégale d'intérêt et condamné
par le tribunal de Grande Instance à une amende pénale
de 12 000 Euros. (Tribunal de Grande Instance de Paris,
11ème Chambre, 24 mai 2002).
Le
ministre de la Culture Jean-Jacques AILLAGON a pris position
et soutenu officiellement Monsieur WALLON, ce que n'avait
pas même osé faire Madame Catherine TASCA et
qui est contraire à la règle selon laquelle
les ministres n'ont pas à intervenir dans des procès
en cours.
La
Cour d'Appel a inversée la décision et condamné
la société Grace, qui s'est pourvue en cassation.
Par
un arrêt de six pages très détaillé,
la Cour de cassation a, le 4 novembre
2004, considéré que la Cour d'Appel de Paris
n'avait pas légalement justifié sa décision,
cassé l'arrêt dans toutes ses dispositions,
et renvoyé les parties devant la Cour d'appel de
Versailles.
AFDAS
(Formation
professionnelle du spectacle et de l'audiovisuel) : problèmes
de déontologie ... ou de délinquance !
Roland
LIENHARDT, rédacteur en chef de Nodula,
attaqué en diffamation
par le SYNPTAC-CGT (1) et son président
Monsieur Patrick FERRIER, homme aux multiples fonctions.
Mise
en cause dans cet article
consacré à l'AFDAS,
et plutôt que de solliciter un droit de réponse
dans nos colonnes, la CGT spectacles nous attaque bille
en tête.
Publiée
chaque mois depuis mai 1992, la Lettre de Nodula n'a jamais
fait l'objet d'une quelconque condamnation. Nous saluons
en conséquence le courage de Monsieur Patrick FERRIER,
lequel n'aura pas été payé de retour,
puisque le Tribunal correctionnel de Paris a considéré
que sa citation était nulle (véridique). Le
jugement a été rendu le 15 octobre 2002, Roland
LIENHARDT a en conséquence été relaxé.
(1)
Syndicat National des Professionnels du théâtre
et des activités culturelles, affilié à
la fédération du spectacle CGT.
le
dossier Didier Deschamps
Un
fonctionnaire du ministère de la culture qui pantoufle
en prenant la direction d'une entreprise de spectacles dont
il assurait la tutelle n'est pas à l'abri des poursuites.
Une
nouvelle plainte avec constitution de partie civile a été
déposée visant Monsieur Didier DESCHAMPS en
date du 27 juin 2003.
Subventions
des sociétés d'auteurs,
Le décret du 6 septembre 2001
qui organise les possibilités de subventionnement
des sociétés de perception et de répartition
des droits est attaqué par la Société
Grace devant le Conseil d'État.
Licence de spectacles
La
France est le seul pays du monde libre à soumettre
la profession d'organisateur de spectacles à une
autorisation préalable.
Voyage dans un passé révolu d'une réglementation
initialement mise en place pour écarter les juifs,
les communistes et les homosexuels des théâtres
(en 1943), et dont les principes ont été jugés
suffisamment efficaces pour être maintenus par le
ministère de la culture.
Le
dernier texte organisant l'agrément des organismes
de formation à la sécurité pour les
lieux fixes vient d'être publié au journal
officiel du 25 octobre 2004. L'arrêté avait
pourtant été signé le 30 juin 2004.
Ce délai aura permis aux organismes de formation
de la CGT, associée à la rédaction
de cet texte, d'organiser l'accaparement de ce nouveau marché.
Le texte est de plus rédigé sur mesure.
Archéologie préventive,
Le
Parlement a jeté un pavé dans la mare en décembre
2002 en modifiant le financement du l'INRAP (Institut National
de la Recherche Archéologique Préventive).
Au
vu de l'énormité des redevances réclamées
par cet organisme, de nombreux aménageurs ont abandonné
leurs projets. Ce qui a mis l'INRAP en grande difficulté
financière.
Cette
situation a contraint le nouveau gouvernement à modifier
la réglementation issue de la loi de janvier 2001
qui avait créé un monopole d'Etat au profit
du seul ministère de la culture et de son établissement
public et interdit d'exercice les archéologues indépendants.
Si
les agents de l'INRAP défendent leurs emplois, il
en est d'autres qui
défendent le patrimoine et la liberté culturelle.
La
loi de janvier 2001, son
contexte et les plaintes
déposées à Bruxelles.
Une loi qui organise un système
permettant au ministère de la culture français
de corrompre l'ensemble des acteurs européens.
Afin de répondre aux très
nombreuses critiques, le nouveau ministre de la culture
a fait de ce dossier une de ses priorités et a soumis
en juin 2003 un projet
de loi au Parlement. Nous publions également
l'analyse et le commentaire
de ce projet de loi réalisée par le Syndicat
National des Professionnels et Bénévoles de
l'Archéologie. Il s'agit d'un syndicat indépendant.
Ce projet supprime le monopole conféré à
l'INRAP par la loi de 2001, principale source des problèmes
actuels.
La
nouvelle loi n° 2003-707 du 1er août 2003
a été publiée au Journal Officiel du
2 août 2003, p. 13270. Elle supprime effectivement
le monopole de l'INRAP sur les opération de fouilles
mais maintient un monopole de l'Inrap et des services archéologiques
des collectivités locales pour les diagnostiques.
Nous en ferons un commentaire détaillé très
prochainement.
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